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II. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le RGPD supprime les déclarations de fichiers à effectuer auprès de la CNIL. En contrepartie de la disparition de l’accomplissement de démarches administratives auprès de la CNIL, les personnes traitant des données à caractère personnel, mais aussi leurs prestataires et sous- traitants, sont désormais pleinement responsables de la protection des données qu’ils traitent. Il leur appartient d’assurer la conformité au RGPD de leurs traitements de données personnelles tout au long de leur cycle de vie et d’être en mesure de démontrer cette conformité.

III. HEBERGEMENT

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IV. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction ou représentation non autorisée des informations de ce site est interdite. Le contenu est disponible pour un usage privé et non collectif. Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5.2° et 3°a, d’une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective "et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, " toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite " (art.L.122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Marques et logos

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V. HYPERLIENS ET COOKIES

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VI. ACCESSIBILITE

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VII. EXPLOITATION DES INFORMATIONS

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VIII. LOI

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IX. MODIFICATIONS

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X. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

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