Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 5 avril 2022 la Directive 2022/542 modifiant la fameuse directive TVA de 2006. Celle-ci porte une excellente nouvelle pour le secteur équestre : la création d’un nouveau taux réduit de TVA qui pourrait s’appliquer aux « équidés vivants » et « prestations de services liées aux équidés vivants » (point 5 de l’Annexe de la Directive 2022/542).
La question qui nous vient immédiatement à l’esprit est donc : quand le nouveau taux réduit de TVA va-t-il s’appliquer en France ? Pourtant, la première question à se poser n’est pas celle-ci, mais plutôt : ce nouveau taux réduit de TVA applicable au secteur équestre va-t-il s’appliquer en France ? En effet, contrairement à ce qu’on pourrait penser, la transposition en droit interne n’est ni obligatoire ni automatique. Les États sont libres de choisir ou non d’appliquer ce nouveau taux réduit à leurs administrés.
La France va-t-elle faire le choix d’appliquer le taux réduit aux équidés et aux prestations de services qui leur sont liés ?
Rien n’est moins sûr. Tout d’abord, il faut souligner que ce taux réduit n’est pas le seul à avoir été nouvellement introduit dans l’annexe III de la Directive TVA. D’autres livraisons de biens ou prestations de services pourraient se voir nouvellement appliquer un taux réduit de TVA. Il s’agit notamment de la vente d’équipements et d’appareils médicaux, des panneaux solaires, de la réparation de vélos ou d’appareils ménagers, des vêtements et sièges voiture pour enfant, de l’aide juridictionnelle, de la construction et la rénovation de bâtiments publics et du sauvetage en mer.
La France devra donc faire des choix. Non seulement, car elle ne peut, juridiquement, accorder des taux réduits sur la totalité des catégories listées dans l’Annexe III de la directive, mais également parce qu'économiquement, cela ne serait pas tenable.
Juridiquement, la directive limite à 24 le nombre de catégories pour lesquelles un pays peut appliquer des taux réduits de TVA. La France applique aujourd’hui des taux réduits dans 21 catégories. Elle peut ainsi étendre le taux réduit de TVA à 3 catégories supplémentaires.
Économiquement, face à la crise de la Covid, l’État a dû engager d’énormes dépenses afin de maintenir l’économie à flot. La baisse des taux de TVA implique nécessairement une baisse des recettes publiques, ce qui n’est pas à l’ordre du jour compte tenu du contexte de ces deux dernières années. En outre, le bilan qui a été fait de la baisse du taux de TVA dans le secteur de la restauration n’est pas favorable puisque la mesure n’a pas eu d’impact positif sur l’emploi ou la consommation.
Toutefois, plusieurs arguments plaident en faveur d’une transposition en France du taux réduit de TVA sur la vente d’équidés et prestations de services liés aux équidés vivants. Tout d’abord, la demande d’introduction de la disposition dans la nouvelle Directive TVA émane de la France. Ensuite, historiquement, la France appliquait un taux réduit de TVA sur les ventes de chevaux et sur les activités équestres, avant de se faire retoquer par deux fois par l’Union européenne.
La première fois en 2008, la France appliquait alors un taux de TVA de 2,1% ou 5,5% (selon que l’acheteur était assujetti ou non) à la fourniture d’animaux vivants, ce qui incluait les chevaux.
La seconde fois en 2012 (CJUE, 8 mars 2012, aff. C-596/10) car la France considérait que les activités équestres étaient rattachées aux activités agricoles, ce qui permettait, de façon générale, l’application du taux réduit de TVA.
La France aurait donc la possibilité de faire retour arrière en toute conformité avec les textes européens.
Quel taux réduit sera applicable au secteur équestre ?
La France applique aujourd’hui deux taux réduits : le taux de 5,5% et le taux de 10%. Lequel de ces deux taux serait applicable au secteur équestre si la loi devait être adopté ? Difficile à dire, mais dans le contexte actuel, si on obtenait le taux de TVA de 10% ce serait déjà une bonne nouvelle. Rappelons que, le plus souvent, le taux de 5,5% est consacré aux produits de première nécessité. Lorsqu’il était envisagé de baisser la TVA sur la vente de poulain dans sa globalité, le taux envisagé était de 10%. Toutefois, rien n’empêcherait le législateur d’utiliser le taux de TVA de 5,5% dans certains cas (par exemple la vente de poulains/chevaux par les éleveurs) et de 10% dans d’autres cas (vente de chevaux par des marchands et enseignement).
Quand la TVA à taux réduit pourra-t-elle s’appliquer à la vente de chevaux et au secteur équestre ?
Impossible de répondre à la question ! C’est une question de politique publique. En effet, comme il n’y a aucune obligation d’accorder le taux réduit à ce secteur, le gouvernement et le Parlement français seuls décideront de la réponse à cette question. L’obligation de transposer la directive avant fin 2024 ne concerne pas l’application de nouveaux taux réduits.
Les dates clés à surveiller pour savoir si la France va adopter la nouvelle mesure sont les lois de finances rectificatives, souvent discutées autour du mois de juillet, et les lois de finances de l’année suivante, discutées aux environs du mois d’octobre.
A cet égard, le projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été déposé à l’Assemblée nationale le 7 juillet 2022. Dans le cadre ce projet, un amendement a été proposé à la discussion proposant d’introduire le taux réduit de TVA sur la vente d’équidés et les fournitures de prestations de services qui leur sont liés (amendement N°CF110). Malheureusement, cet amendement a été rejeté par la Commission des finances. Le taux proposé était le taux de 5,5%. Les discussions sur le texte ne sont cependant pas finies. Nous allons les suivre avec attention.
Si la mesure n’est pas adoptée dans le cadre de cette loi, elle sera certainement envisagée dans le cadre de la prochaine loi de finances pour 2023.
Affaire à suivre !
Article publié le 14 juillet 2022