CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION CHEVAL REFERENCE

I – CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES À L’ENSEMBLE DE NOS SERVICES

Préambule : définitions

Annonceur : toute personne disposant d'un Compte professionnel ou particulier sur Cheval- Référence.com et diffusant une annonce sur le Site.

Membre : toute personne inscrite sur Cheval Référence et disposant d’un Compte professionnel ou d’un Compte particulier

Conditions d’utilisation : présentes conditions générales d'utilisation.

Compte professionnel : compte pour lequel le Membre a coché au moment de son inscription « Je suis une structure équestre ou un élevage »

Compte particulier : compte pour lequel le Membre n'a pas coché au moment de son inscription « Je suis une structure équestre ou un élevage »

Services : services fournis par Cheval Référence, à savoir le service d'annuaire et de mise à disposition d'une page de présentation de l'activité d'une structure équestre ou d'un élevage ainsi que le service d'annonces de vente de chevaux.

Site (le) : site internet www.cheval-reference.com

Utilisation du Service : utilisation par un Membre d'un ou des Service de Cheval Référence.

Cheval Référence fournit ses Services aux Membres, sous réserve de la création d’un compte et d’un profil et de l’acceptation pleine et entière, par ces derniers des présentes Conditions d’utilisation. A défaut, l’Utilisation du Service est interdite aux Membres.

1 – Objet

Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des Membres dans le cadre de l’utilisation des Services du compte Cheval Référence.

Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans les Services et sont opposables à la date de la première utilisation du Service concerné par le Membre, pendant toute la durée de son utilisation, via l’approbation active des Conditions d’Utilisation, lors de la création du Compte et de son Profil ainsi que lors des différentes mises à jour des pages professionnelles créées sur Cheval Référence.

2 – Durée

L’utilisation des Services est à durée indéterminée, Cheval Référence pouvant y mettre un terme à tout moment. Le Membre peut à tout moment renoncer à utiliser les Services.

Les Conditions d’Utilisation sont opposables au Membre pendant toute la durée du Service concerné jusqu’à ce que de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation les remplacent.

3 – Création, suppression d’un Compte

Création d’un Compte

Pour pouvoir utiliser les Services, le Membre doit avoir plus de 15 ans et se créer un compte et un Profil, au moyen d’un formulaire, qui doit contenir les informations suivantes :

  • Nom et Prénom (obligatoire)
  • Adresse e-mail (obligatoire)
  • Une case à cocher « J’accepte les conditions générales d’Utilisation du Site » (obligatoire)
  • Une case à cocher « Je suis une structure équestre ou un élevage » (non obligatoire)

Cheval Référence met à disposition du Membre deux types de comptes:

  • - Un Compte professionnel destiné à créer une page structure / élevage ou à demander la récupération d’une page existante ;
  • - Un Compte « particulier »

Suppression d'un Compte

Le Membre peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Cheval Référence par email, à l'adresse suivante : contact@cheval-reference.com.

La désinscription est effective dans les 48h au plus. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

4 – Informatique et libertés

Identité du responsable de traitement

Le responsable du traitement des Données Personnelles des Membres est le Directeur de publication de Cheval Référence

Cheval Référence s’engage à protéger la vie privée de le Membre et, à cet effet, à respecter la législation communautaire et nationale en vigueur et plus particulièrement les dispositions de la Directive européenne 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données, de même que la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que les recommandations émanant de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Droit d’accès, de rectification et d’opposition à vos données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez de droits d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en justifiant de votre identité :

  • par courrier électronique à l’adresse contact@cheval-reference.com

Un justificatif d’identité pourra vous être demandé.

Destinataire des données personnelles

Les Données Personnelles collectées par Cheval Référence lors de l’utilisation des Services, ne font l’objet d’aucune communication à des tiers sans l’accord préalable et express de le Membre. Ce dernier est, toutefois, informé qu’elles pourront être divulguées, sans son autorisation, en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, pour Cheval Référence afin de préserver ses droits et intérêts.

5 – Accès – utilisation des Services du Compte

Accès aux Services

Les Services sont disponibles sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce toute l’année, à tout Membre disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux Services, quels qu’ils soient (notamment (frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge du Membre qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Cheval Référence met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès aux Services, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

Cheval Référence se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie des Services, afin notamment de les mettre à jour, de les modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de Cheval Référence ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des Services, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque de tout ou partie des Services.

Utilisation des Services

L’Utilisation des Services s’effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité du Membre.

Afin de respecter la vie privée du Membre, l’accès aux Services est limité à une utilisation manuelle. Tout usage d’un robot est interdit. Est notamment illégale l’utilisation automatique des Services aux fins de constitution de bases de données commerciales et de prospection automatisée d’adresses email.

6 – Modifications des Services et des Conditions d’Utilisation

Cheval Référence se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des Services ainsi que les Conditions d’Utilisation.

En conséquence, le Membre reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.

Il est, par ailleurs, conseillé au Membre de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible en permanence sur le site Internet de Cheval Référence.

Les modifications des Services et des Conditions d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans le Service et sont opposables à la date de la première utilisation par le Membre, sauf dispositions contraires figurant dans les mentions particulières liées à l’utilisation de certains Services, l’utilisation des Services implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification des Services et de ses Conditions d’Utilisation.

Sauf dispositions contraires, tout nouveau Service ou modifications des Services existant sera soumis aux Conditions d’Utilisation.

Les mineurs de moins de 15 ans ne sont pas autorisés à créer un profil sur Cheval Référence.

7 – Responsabilité

De Cheval Référence

Le Membre reconnaît que la responsabilité de Cheval Référence ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à l’Utilisation des Services (notamment Contenu, accès) par le Membre ou par un tiers via son Profil. Le Membre demeurant le seul responsable à ce titre.

De l’utilisateur

Le Membre est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par Cheval Référence dans le cadre des Services, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts. Cheval Référence ne pourra en aucun cas être tenue responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par le Membre sur la base des informations accessibles dans les Services.

8 – Propriété intellectuelle

Cheval Référence est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et notamment sur leurs structures (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalité), et son contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes etc.).

Cheval Référence concède gratuitement au Membre, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser les Services à titre purement personnel – à l’exclusion de toute autre utilisation – sous réserve de l’acceptation par le Membre des Conditions d’Utilisation.

Il est expressément interdit au Membre de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir des Services et notamment de leur contenu, sans l’accord préalable et écrit de Cheval Référence.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Cheval Référence, constitue des actes de contrefaçon.

9 – Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes:

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément des sites de Cheval Référence.

Sont également strictement interdits: tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Cheval Référence, tous détournements des ressources système du site, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Cheval Référence ou des usagers de son site, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Cheval Référence se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de: suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, supprimer tout contenu mis en ligne sur le site, publier sur le site tout message d’information que Cheval Référence jugera utile, avertir toute autorité concernée, engager toute action judiciaire.

10 – Signaler un problème technique

Pour toute question et/ou réclamation, concernant les Services, vous pouvez nous contacter par email aux coordonnées suivantes : contact@cheval-reference.com .

11 – Publicité

Cheval Référence se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Cheval Référence sera seule juge.

12 – Modifications

Cheval Référence se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Membre sera informé de ces modifications par tout moyen utile. Le Membre qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues au point 3. Tout Membre qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

13 – Dispositions spéciales

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Membres ou les Annonceurs et Cheval Référence.

14 – Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

15 – Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01 janvier 2019.

II – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’ANNUAIRE ET DE L’ESPACE WEB

1 – Annuaire

Cheval Référence fait au mieux pour donner des informations correctes sur les structures équestres référencées. Si certaines informations ne sont pas ou plus correctes, la structure concernée dispose d'un droit de rectification, soit en s'inscrivant et modifiant ses informations, soit en envoyant un mail à contact@cheval-reference.com.

2 – Création d’une page structure équestre / élevage

Le Membre peut créer sa structure à partir de son compte personnel. Le Membre accepte que toute modification validée dans son espace personnel est mis directement en ligne après qu’il a validé les informations.

Le Membre est entièrement responsable du Contenu qu'il diffuse sur la page présentant l'activité de sa structure. Cheval Référence n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Cheval Référence ne peut être tenu pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

3 – Demande de récupération d’une structure équestre :

Le Membre disposant d'un Compte professionnel peut demander à prendre le contrôle d'une page créé au nom de la structure dont il est le gérant. En effectuant cette demande il reconnaît expressément disposer du pouvoir juridique d'effectuer des modifications au nom de cette structure.

Ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité du Membre, Cheval Référence n’est pas responsable en cas d’usurpation de son identité, L’usurpation d’identité est un délit puni par l’article L 226-4 du Code pénal. Le Membre est donc convié à informer Cheval Référence sans délai, par email ou par courrier postal, s’il pense qu’une personne utilise son Profil ou son identité.

Cheval Référence informera le Membre en cas de recours quel qu’il soit relatif au Contenu qu’il a posté. Le Membre devra obtenir l’autorisation préalable de Cheval Référence avant de prendre toute décision susceptible d’avoir un impact sur l’image de marque de Cheval Référence ou pouvant avoir des conséquences financières de quelque nature que ce soit, pour Cheval Référence.

Cheval Référence pourra transmettre s’il y a lieu, tout Contenu concernant les Membres aux autorités judiciaires et/ou administratives qui en feraient la demande ;

4 – Cession à Cheval Référence des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu et les Photos

Le Membre est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à son contenu et ses Photos. Il en conserve la pleine et entière propriété. Toutefois, le Membre concède gracieusement à Cheval Référence pour le monde entier et à titre non exclusif, un droit d’utilisation afférant aux contenues et Photos qu’il communique au public via les Services, permettant à Cheval Référence de reproduire, publier, diffuser adapter et traduire en toutes langues les Photos, sur tous supports connus ou à venir (et notamment sur les sites Internet et applications mobiles de l’entreprise Cheval Référence, de ses partenaires ou de tiers) et en tous formats connus ou à venir, et ce à toutes fins et destinations et notamment à des fins commerciales ou publicitaires. Le Membre autorise expressément et gracieusement Cheval Référence à céder ses Photos à tout tiers de son choix.

Ce droit est accordé à Cheval Référence pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur et de ses ayants droits, y compris pour toute prolongation qui peut être accordé au Membre en sa qualité d’auteur du Contenu et des Photos.

Le Membre s’engage à ce que les Contenus diffusés sur sa page soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Cheval Référence.

III – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’ESPACE PETITES ANNONCES

Règles générales

Tout Membre peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur Cheval-Référence.com. L'Annonceur disposant d'un compte Particulier ou Professionnel pourra déposer son Annonce depuis le Site Internet à partir de son espace personnel.

L'Annonceur est informé et accepte que son Annonce sera diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet.

L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d'être partagée par Cheval Référence ou toute personne travaillant chez Cheval Référence sur le réseau social Facebook ou tout autre réseau social afin d'en assurer la promotion.

Règles de diffusion

Voici quelques bonnes pratiques à retenir lorsque vous déposez une annonce :

  • - L'annonce d'un cheval à vendre doit être déposée dans le département où le cheval est visible.
  • - Vous devez supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même cheval. Vous ne pouvez avoir simultanément plusieurs fois la même annonce sur le site (dans plusieurs départements).
  • - Vous devez indiquer le prix total et TTC du cheval dans le champ "Prix".

Retrait des annonces :

  • - Les annonces obsolètes devront être supprimées (cheval vendu ou n'étant plus à vendre). Cheval Référence se réserve le droit de supprimer une annonce qui aurait été rapportée comme obsolète.

Engagement de l’Annonceur

L'Annonceur garantit détenir tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur, ni aucun droit de tiers et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

  • - aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
  • - aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de Cheval Référence ou de tout tiers.
  • - aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
  • - aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur.

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des équidés disponibles dont il est le propriétaire ou disposant de l'autorisation du propriétaire pour diffuser une annonce de mise en vente.

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Cheval Référence de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Annonceur relève Cheval Référence, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tant tout dommages-intérêts dont Cheval Référence, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, sur le Site Internet et ce pour une durée illimitée.

Contenus non autorisés

Il est interdit de déposer une annonce :

  • - Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.
  • - Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.
  • - Présentant une utilisation abusive de mots clefs.
  • - Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le nôtre.
  • - A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste etc..

Photographies non autorisées

  • - Les photographies insérées doivent représenter le cheval à vendre et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces.
  • - Il est interdit d’insérer des photos comportant des enfants mineurs reconnaissables ou des logos.

Modération des annonces

Cheval Référence n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels il n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle systématique et à l’égard desquels il n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Cheval Référence ne peut être tenu pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Cheval Référence selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Par exception aux dispositions précédentes, Cheval Référence se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service Cheval Référence et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité. Il est permis à tout Membre de signaler un contenu abusif par mail à l’adresse : contact@cheval-reference.com.

Le Membre s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • - des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • - des Contenus contrefaisants,
  • - des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • - des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • - des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • - et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.