(Le contrat de vente du cheval Partie 2 : les vices cachés et la garantie légale de conformité)
Autant le droit est très protecteur si vous achetez un cheval à un professionnel, autant il l’est moins si vous l’achetez à un particulier. On considère en effet que le professionnel est tenu d’une garantie et qu’il a un devoir d’information fort vis-à-vis de l’acheteur.
En conséquence, même sans contrat, un professionnel doit répondre des défauts de conformité. Il est toutefois recommandé d’établir une convention écrite dans la mesure où elle sera utile pour servir de preuve. Par exemple, si vous achetez un cheval en vue de réaliser de la compétition, il est important de le mentionner sur le contrat. En effet, si le cheval se révèle inapte à la pratique de la compétition, les juges pourront estimer que le cheval n’est pas conforme à l’usage qui en était attendu.
Les vices rédhibitoires du Code rural : de quoi parle-t-on ?
La loi fixe une liste précise de défauts qui pourront donner lieu à garantie par le vendeur. Cette liste contient (art. R213-1 du Code rural) :
- l'immobilité,
- l'emphysème pulmonaire,
- le cornage chronique,
- le tic proprement dit avec ou sans usure des dents,
- les boiteries anciennes intermittentes,
- l'uvéite isolée,
- l'anémie infectieuse des équidés.
Lorsqu’un cheval est atteint d’un des défauts susmentionnés, l’avantage est que la garantie est automatique. Peu importe que le vendeur soit un particulier ou un professionnel.
Seul problème : le délai pour agir. En effet, le Code rural prescrit d’agir dans un délai de 10 jours à compter de la livraison du cheval, porté à 30 jours en cas d’uvéite isolée ou d’anémie infectieuse (art. R213-5 du Code rural). Ce délai est court et impératif, il n’est pas possible d’en déroger.
Ce délai est dépassé ? Tout n’est pas perdu ! En effet, il existe d’autres textes sur lesquels il est possible de se fonder pour demander garantie auprès du vendeur.
Les vices dits « cachés » : le droit civil au secours des acheteurs lésés
D’après l’article 1641 du Code civil le vendeur doit garantir les défauts de la chose vendue lorsque ces défauts :
- rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine,
- ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
A cet égard, notons qu’un des défauts présent dans la liste des vices rédhibitoires devrait automatiquement être considéré comme rendant impropre le cheval à l’usage auquel on le destine.
Cependant, pour actionner cette garantie, le vice doit être « caché » et antérieur à la vente. Par exemple, la cryptorchidie (le cheval n’a qu’un seul testicule) est considéré comme un défaut visible que l’acheteur peut repérer au moment de l’achat, ce n’est donc pas un vice caché (Cour d’appel de Bourges 30 juillet 2015). Par ailleurs, un acheteur s’est vu débouté de ses demandes car il n’apportait pas la preuve que l’emphysème pulmonaire dont était atteint son cheval était antérieur à la vente du cheval (Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2017).
On peut donc constater que cette action est plus difficile à mettre en œuvre.
Enfin, il faut souligner que l’acheteur qui s’adresse à un particulier pour l’achat de son cheval doit prévoir dans le contrat d’acquisition que les dispositions de l’article 1641 et suivants du Code civil s’appliquent à la vente. En effet, la plus haute juridiction française a estimé que sans cette clause spécifique, seules les dispositions du Code rural sont applicables. Or, nous venons de le voir, les délais pour agir sont très courts et les défauts donnant lieu à garantie sont limitativement prévus.
La garantie légale de conformité : le très protecteur droit de la consommation
La garantie légale de conformité s’applique automatiquement entre un vendeur professionnel et un acheteur particulier. Elle s’applique donc même en l’absence de contrat. Encore une fois, soulignons que ce n’est pas une raison pour ne pas conclure de convention écrite : cette dernière servira de preuve en cas de litige.
S’agissant des conditions pour mettre en œuvre la garantie, elles sont identiques à celles de la garantie du Code civil, à savoir :
- preuve d’un défaut rendant le cheval impropre à sa destination ;
- preuve que le défaut était caché ;
- preuve que le défaut existait au jour de la vente.
Enfin, le délai pour agir est de 2 ans à compter de la livraison du cheval, ce qui est en principe suffisant pour déceler un défaut qui existait au moment de la vente.
Pour un résumé de ce qui a été dit, reportez-vous au tableau comparatif en image ! Et surtout renseignez-vous auprès d'un professionnel du droit ;-)
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