CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA MARKET PLACE CHEVAL REFERENCE

I – Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs

Préambule

La Market Place Cheval Référence est un service proposé par CHEVAL REFERENCE, Siège social : 5 impasse de l’Ourcq, 78310 MAUREPAS, RCS VERSAILLES.

CHEVAL REFERENCE met en place, sur www.cheval-reference.com (ci-après le "Site"), une Market Place facilitant la rencontre entre des Vendeurs professionnels et des acheteurs particuliers ou professionnels. Les vendeurs et acheteurs doivent procéder à leur inscription sur le Site.

La Market Place Cheval Référence a vocation à promouvoir des vendeurs de produits artisanaux du milieu du cheval et de l’équitation.

L’Acheteur de la Market Place Cheval Référence se soumet aux Conditions Générales d’utilisation des Acheteur (ci-après les « CGU ACHETEUR ») par acceptation de ces conditions lors de son inscription (ou lors de la validation de son achat).

Les Vendeurs doivent se référer aux Conditions Générales d’utilisation des Vendeurs (ci-après les « CGU VENDEUR ») pour connaître le cadre contractuel dans lequel ils se situent à l’égard de Cheval Référence.

Les Conditions Générales de Vente (point 3.) s’appliquent aux Acheteurs et aux Vendeurs.

1 – Objet

Les CGU des Acheteurs ci-après décrivent le cadre dans lequel CHEVAL REFERENCE permet aux Acheteurs, dans le cadre du Service, d’accéder aux produits à vendre sur sa plate-forme.

2 – Description du service

Le Service est une plateforme web sur laquelle sont proposés à la vente des produits artisanaux liés au monde du cheval et de l’équitation. Les Acheteurs peuvent sélectionner un produit et l’acquérir après avoir créé un compte sur la plateforme. L’Acheteur prend note du fait que son achat est réalisé directement auprès du Vendeur, le Service constituant exclusivement en une mise en relation entre le Vendeur et l’Acheteur. CHEVAL REFERENCE n’est pas propriétaire des produits vendus sur la plateforme et ne pourra ni reprendre ni échanger un produit. CHEVAL REFERENCE alerte les utilisateurs de la plateforme qu’en cas de contrevenance aux présentes conditions générales, ils peuvent se voir couper l’accès au Service.

3 – Accès au service

Afin d’accéder au Service l’Acheteur doit créer un compte sur la plateforme et renseigner ses données d’identification. L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes et à informer CHEVAL REFERENCE de tout changement de situation concernant les informations fournies à l’inscription ou ultérieurement. Les modifications peuvent être effectuées directement dans la rubrique « Mon compte » de l’Espace Personnel.

L’Acheteur est responsable de son identifiant et mot de passé créé lors de l’ouverture de son compte et s’engage à prévenir CHEVAL REFERENCE en cas de détournement ou utilisation frauduleuse de ses accès au Service.

4 – Prix du service

L’Acheteur peut créer son compte gratuitement sur la plateforme et la création de son compte n’implique aucune obligation d’achat. Seul l’achat des produits proposés sur le Site est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

5- Données personnelles

Les informations personnelles collectées par CHEVAL REFERENCE sont traitées dans le respect du RGPD et transférées uniquement au Vendeur dans le but de pouvoir réaliser la livraison au domicile de l’Acheteur ainsi que la facturation.

6 - Propriété intellectuelle

Les textes, photos et images de la plateforme sont soumises aux droits d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite. Les marques des vendeurs peuvent être protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

7 - Responsabilité

La responsabilité de CHEVAL REFERENCE envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de CHEVAL REFERENCE ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, CHEVAL REFERENCE ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits.

Enfin, CHEVAL REFERENCE décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre. L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager CHEVAL REFERENCE de tout dommage, perte, manque à gagner, que CHEVAL REFERENCE pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.

8 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9 - Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service - Règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le service en adressant un email à l’adresse contact@cheval-reference.com.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

2. Conditions Générales d'Utilisation vendeurs

Préambule

La Market Place Cheval Référence est un service proposé par CHEVAL REFERENCE, Siège social : 5 impasse de l’Ourcq, 78310 MAUREPAS, RCS VERSAILLES.

CHEVAL REFERENCE met en place, sur www.cheval-reference.com (ci-après le "Site"), une Market Place facilitant la rencontre entre des Vendeurs professionnels et des acheteurs particuliers ou professionnels. Les vendeurs et acheteurs doivent procéder à leur inscription sur le Site.

La Market Place Cheval Référence a vocation à promouvoir des vendeurs de produits artisanaux du milieu du cheval et de l’équitation.

Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeur (ci-après les "CGU Vendeur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Vendeur.

Les Vendeurs doivent se référer aux Conditions Générales d’utilisation des Vendeurs (ci-après les « CGU VENDEUR ») pour connaître le cadre contractuel dans lequel ils se situent à l’égard de Cheval Référence.

Les Conditions Générales de Vente (point 3.) s’appliquent aux Acheteurs et aux Vendeurs.

CHEVAL REFERENCE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet dans le délai indiqué par CHEVAL REFERENCE pour les Produits en ligne lors de la notification au Vendeur. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

1. Objet

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CHEVAL REFERENCE met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, une plateforme en ligne permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.

Sauf convention particulière, elles s’appliquent en l’état à tous les Vendeurs qui proposent leurs produits sur la plateforme CHEVAL REFERENCE.

2. Description du Service

Le Service est une plateforme web sur laquelle sont proposés à la vente des produits artisanaux liés au monde du cheval et de l’équitation. Les vendeurs peuvent valoriser leur qualité d’artisan, décrire leur activité et présenter leur Produits à la vente sur le site. Le Service permet aux Vendeurs de référencer et de décrire leurs Produits, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs et de percevoir le prix des Produits achetés.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. CHEVAL REFERENCE n'est en aucun cas Vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, CHEVAL REFERENCE se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues au point 7 des GCU Vendeur.

3. Accès au service

Outre l'acceptation des présentes CGU Vendeur, l'accès au Service est gratuit. Les Vendeurs souhaitant avoir accès au service doivent fournir les données permettant d’identifier leur activité (adresse de l’entreprise et numéro SIREN si l’activité est exercée en France) ainsi que le représentant de cette activité (pièce d’identité, adresse, numéro de téléphone, email). Les Vendeurs s’engagent à ne fournir que des informations exactes et à informer CHEVAL REFERENCE sans délai de tout changement concernant ces données.

L’utilisation du Service implique pour le Vendeur l’ouverture d’un compte de paiement auprès de MangoPay, exclusivement dédié à l’encaissement des paiements effectués par l’Acheteur au Vendeur par l’intermédiaire de CHEVAL REFERENCE qui assure ledit encaissement en sa qualité d’agent de Mangopay.

Il est précisé que l’ouverture d’un compte de paiement fait partie intégrante du Service. Aussi, à défaut d’ouverture d’un compte de paiement auprès de Mangopay, le Vendeur ne pourra pas avoir accès au Service.

4. Obligations relatives aux achats réalisés par l'intermédiaire de la plateforme

4.1. Obligations d'ordre général

Le Vendeur affirme agir en tant que professionnel et se présente comme tel aux yeux des acheteurs. Il s’engage, à ce titre, à respecter la réglementation générale applicable à tous vendeurs professionnel (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi qu’à celle spécifique à son activité.

Le Vendeur accepte, qu’il n’est pas autorisé, dans le cadre de la présente convention, à promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l'Acheteur, ou encore par l'utilisation de l'adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne.

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Il s'engage notamment pour cela à répondre aux emails de CHEVAL REFERENCE ainsi qu'aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.

Tout échange entre le Vendeur et CHEVAL REFERENCE est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque CHEVAL REFERENCE. A défaut, CHEVAL REFERENCE se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues au point 7 ci-après.

4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur le Service.

Le Vendeur s’engage à décrire les produits tels qu’ils sont réellement et s’engage à agir de bonne foi.

Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix.

Le Vendeur indique dans la fiche produit toutes les informations permettant aux Acheteurs de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).

Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit CHEVAL REFERENCE qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) CHEVAL REFERENCE pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des Produits.

4.3. Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Toutefois, le Vendeur s’engage à ne pas proposer un prix de vente supérieur sur la plateforme Cheval Référence de celui affiché sur son propre site Internet, sur sa page Facebook ou tout autre moyen de communication. Dans le cas contraire, Cheval Référence s’autorise à mettre fin à la relation contractuelle sans délai.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l'importation, frais d'emballage, eco-taxe, droits de douanes etc...).

Le prix est précisé hors frais de livraison.

4.4. Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s'engage à n'offrir sur le Site que des Produits disponibles ou dont la fabrication est possible dans le délai indiqué sur la fiche produit, à indiquer le stock disponible lorsque le produit est en stock et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits devenus indisponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maîtrise.

Le Vendeur est informé par CHEVAL REFERENCE (par email) lorsqu'un Produit qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur.

Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent.

Le Vendeur s'engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l'adresse fournie à CHEVAL REFERENCE afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous. A défaut de réponse du Vendeur ce délai, le contrat de vente sera automatiquement annulé et le compte du Vendeur mis "en vacances".

En cas d'absence ou d'indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre à l'aide de l'outil "mise en vacances" mis à sa disposition sur le Service.

Le Vendeur s'engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, CHEVAL REFERENCE et pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits

(i)Le seul mode de livraison disponible à la création de la Market Place Cheval Référence est la livraison par Mondial Relay. L’offre des modes de livraison est susceptible d’évoluer.

(ii) Le Vendeur doit impérativement transmettre par email une facture d'achat à l’acheteur le jour de l’expédition du produit. Cette facture doit détailler le prix du produit et des frais de port.

(iii) Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.

(iv) CHEVAL REFERENCE adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l'Acheteur, les informations relatives à l'Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).

(v) S’agissant des produits en stock, le Vendeur s'engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.

S’agissant des produits à fabriquer, le Vendeur s’engage à respecter le délai de livraison annoncé à l’acheteur sur la fiche produit.

4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

Pour toute réclamation, l’Acheteur adresse un email à l’adresse contact@cheval-reference.com.

En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement.

Dans le cadre de la résolution de ce litige, le Vendeur s’engage à mettre l’adresse mail de CHEVAL REFERENCE en copie dans toutes ses correspondances avec l’acquéreur.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, CHEVAL REFERENCE se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l'Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par CHEVAL REFERENCE au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procédera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, CHEVAL REFERENCE, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur auprès du Vendeur et que CHEVAL REFERENCE en a été informé. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à CHEVAL REFERENCE une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur (par recrédit de la carte bancaire). Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par CHEVAL REFERENCE au Vendeur au titre des ventes des Produits. Néanmoins, dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur de plus de 150 €, le remboursement du Produit retourné par l'Acheteur sera alors effectué directement par le Vendeur à l'Acheteur.

CHEVAL REFERENCE se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 7 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes.

4.7. Non-respect des obligations par le Vendeur

Il est rappelé que CHEVAL REFERENCE se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu dans l’article 7.

5. Dispositions financières

Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, CHEVAL REFERENCE percevra de la part du Vendeur une commission égale 10% du prix de vente TTC, hors frais de livraison.

CHEVAL REFERENCE reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée sous déduction de sa commission, au maximum 10 jours après réception de la preuve d’expédition de la commande. La facturation au Vendeur sera effectuée à chaque commande dans ce même délai.

Il est précisé que la commission reste acquise à CHEVAL REFERENCE en cas d’annulation de commande à l’initiative de Vendeur de façon répétée et/ou abusive.

Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées auront été fournies par le Vendeur lors de son entrée en relation avec CHEVAL REFERENCE.

CHEVAL REFERENCE se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.

6. Classement des offres

Par défaut, les offres apparaissant sur les pages de résultat résultant d’une recherche sont classées selon leur date de mise en ligne. Les derniers produits en ligne apparaîtront en premier dans le résultat de recherche.

Il est néanmoins possible pour l’internaute de modifier ce classement sur la page de résultat en sélectionnant un critère de tri différent : Ce dernier peut modifier le classement en sélectionnant un critère de tri différent selon : Les prix les moins chers Les prix les plus chers

Il est également possible que certaines offres identifiées par la mention "sponsorisés" apparaissent dans les pages de résultat car elles font l’objet d’une rémunération de CHEVAL REFERENCE.

7. Suspension - Résiliation

7.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée d’un an minimum à compter de la mise en ligne du premier produit. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction. Chaque Partie peut résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat.

7.2 En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l’une quelconque de ses obligations, CHEVAL REFERENCE pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restés sans effet pendant une durée de 30 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

Service de médiation pour les litiges de consommation - Règlement en ligne des litiges

Conformément à la réglementation, CHEVAL REFERENCE propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service.

Les frais de médiation seront refacturés par CHEVAL REFERENCE au Vendeur.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

9. Données personnelles

Vos données à caractère personnel en tant que « Vendeur » sont traitées par CHEVAL REFERENCE et par Mangopay agissant respectivement en qualité de responsables des traitements mis en œuvre dans le cadre du Service, à savoir :

Traitements opérés par CHEVAL REFERENCE : Gestion de l’inscription et suivi des comptes vendeurs ; Mise en relation avec les acheteurs ; Gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ; Opérations relatives à la prospection commerciale et profilage publicitaire ; Prévention de la fraude et gestion du risque ;

Traitements réalisés par Mangopay : KYC, recertification, exécution du contrat, gestion du produit et des services, ouverture et tenue de compte des Vendeurs, encaissement, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, lutte contre la fraude, gestion des risques, reporting, formation du Personnel de l’Agent, fourniture de services de paiement, mise en conformité au regard de la réglementation applicable.

Ces traitements reposent sur différentes bases légales : exécution contractuelle (gestion de la relation commerciale et de la convention de compte) et/ou l’intérêt légitime de CHEVAL REFERENCE ou Mangopay (fraude, évaluation et gestion du risque) , et/ou consentement et/ou relèvent d’obligations légales auxquelles CHEVAL REFERENCE et/ou Mangopay sont soumis notamment, KYC, prévention du blanchiment, lutte contre la corruption, lutte contre le financement du terrorisme et gestion des embargos financiers, notamment pour s’acquitter de ses obligations déclaratives et/ou des diligences requises dans le cadre de la réglementation applicable.

Pour les besoins des finalités décrites ci-avant CHEVAL REFERENCE et Mangopay peuvent communiquer certaines informations, à des prestataires de service, autres sociétés de leur groupe respectif ou partenaires commerciaux.

Vous avez la possibilité de vous opposer à cette communication, tout en justifiant de votre identité, par courrier adressé à : CHEVAL REFERENCE, 5 impasse de l’Ourcq, bâtiment ADOM, 78310 MAUREPAS.

CHEVAL REFERENCE dispose d'un Délégué à la Protection des données personnelles (DPO) chargé de garantir la protection des données personnelles. Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données personnelles de CHEVAL REFERENCE à l'adresse contact@cheval-reference.com.

S'agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, CHEVAL REFERENCE informera les Acheteurs qu'elles sont destinées à CHEVAL REFERENCE, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin ainsi que cas échéant aux fins de lui permettre de répondre à ses obligations légales, au Vendeur.

Le Vendeur s'engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l'Acheteur qui lui seront transmises par CHEVAL REFERENCE uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations légales, notamment en termes d’identification des cycles le cas échéant. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au service de la part de CHEVAL REFERENCE.

Lutte contre la fraude

Afin de lutter contre la fraude (absence de livraison des clients, impayés, ...) ou des comportements inadéquats du Vendeur (réclamations, mauvaises évaluations ou taux de satisfaction insuffisant...) et ainsi assurer aux Utilisateurs du Service une qualité de service optimale, les données personnelles du Vendeur collectées sur le site sont traitées par CHEVAL REFERENCE pour déterminer le niveau de risque de fraude et de confiance associé au compte Vendeur.

Les messages échangés entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais de CHEVAL REFERENCE sont conservés par CHEVAL REFERENCE et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Vendeur.

Lorsque vous recevez des données de la part de CHEVAL REFERENCE à des fins strictement limitées à l’exécution des commandes, vous agissez en qualité de responsable de traitement. Dans le cas où vous avez recours à des sous-traitants ultérieurs, vous mettez en place des procédures vous permettant d’assurer qu’ils ne peuvent traiter les données que vous leur communiquez que sur instruction expresse de votre part et qu’ils sont tenus aux mêmes obligations que les vôtres en termes de protection des données à caractère personnel.

10. Propriété intellectuelle

Les textes, photos et images de la plateforme sont soumises aux droits d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite. Les marques des vendeurs peuvent être protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

CHEVAL REFERENCE se réserve le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle du Vendeur dans le cadre du Service.

11. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande CHEVAL REFERENCE contre tout dommage subi par CHEVAL REFERENCE et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de CHEVAL REFERENCE à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de CHEVAL REFERENCE envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité de CHEVAL REFERENCE ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.

CHEVAL REFERENCE décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de CHEVAL REFERENCE sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.

12. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

13. Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français.

Pour tout différend qui viendrait à se produire entre CHEVAL REFERENCE et un Vendeur professionnel relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours au Médiateur des entreprises dont les coordonnées sont les suivantes : 98 rue de Richelieu - 75002 Paris - https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.

La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.

En cas d'échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux de VERSAILLES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et CHEVAL REFERENCE ou entre les Vendeurs et CHEVAL REFERENCE. Les relations entre les Acheteurs et CHEVAL REFERENCE sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et CHEVAL REFERENCE sont régies par les CGU Vendeur.

CHEVAL REFERENCE n'est pas le Vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par CHEVAL REFERENCE.

1. Conclusion du contrat de vente entre l'acheteur et le Vendeur


1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.
2) L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.
3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande.
4) L'Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
5) Le Vendeur est informé par CHEVAL REFERENCE qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.

Dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.


6) Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l'Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente et le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.
7) En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l'Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l'article 3.

2. Prix et paiement

Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant le barème indiqué ci-dessous (barème susceptible de modification en cas de modification des tarifs par Mondial Relay) :

https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/tarifs-expeditions/

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service peut s'effectuer selon les moyens de paiement indiqués autorisés par notre partenaire Mangopay auprès de CHEVAL REFERENCE qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

3. Modes et frais d'expédition

Les modalités de livraison suivantes sont proposées, dans les conditions définies ci-après, à l'Acheteur :

Le Vendeur s'engage à adresser à l'Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande. Le Vendeur prenant de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans « mon compte », et acheminée dans les conditions qu'il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à CHEVAL REFERENCE à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Réserves
Lors de la réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur doit notifier au transporteur et à CHEVAL REFERENCE à l’adresse contact@cheval-reference.com toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

Le Vendeur informera CHEVAL REFERENCE de façon précise de l'expédition de chaque commande (si la commande de l'acheteur a été expédiée en plusieurs envois, le Vendeur précisera à CHEVAL REFERENCE quelle partie de la commande aura fait l'objet d'un envoi) par le biais de compte vendeur. A défaut d’une telle information, CHEVAL REFERENCE pourra annuler la transaction concernée.

4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de commande contenant plusieurs produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur remise en vente.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée.

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits et notamment ceux réalisés sur-mesure à la demande de l’Acheteur.

L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse figurant sur la facture envoyée à l’Acheteur lors de l’expédition de la commande ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation. L’acheteur doit informer CHEVAL REFERENCE de sa demande de rétractation par mail à l’adresse contact@cheval-reference.com.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur lors de leurs échanges.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par CHEVAL REFERENCE dans les conditions suivantes :

CHEVAL REFERENCE procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que CHEVAL REFERENCE en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à CHEVAL REFERENCE une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

5. Litiges - Contestations - Médiation - Règlement en ligne des litiges

5.1 Traitement des réclamations

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés par l’intermédiaire de CHEVAL REFERENCE notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur.

L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, CHEVAL REFERENCE se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par CHEVAL REFERENCE au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

5.2 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

6. Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 4.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

7. Données personnelles

En complément de l'article 5 des CGU Acheteur et de l'article 9 des CGU Vendeurs, l'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par CHEVAL REFERENCE aux fins de traitement desdites commandes. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par CHEVAL REFERENCE aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à CHEVAL REFERENCE, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur. Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à CHEVAL REFERENCE lors de leur commande. Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par CHEVAL REFERENCE.
A l’attention de [nom du Vendeur(*) .............................................
adresse du Vendeur(*) ........................................................
(e-mail : du Vendeur ....................................................).
Je / Nous(*) vous notifie/notifions(**) par la présente ma/notre(**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ (*) ci-dessous :
Commandé le ............................................ / Reçu le ..........................................................................
Nom du/des Acheteur(s) : ..........................................................................
Adresse du/des Acheteur(s) : ..........................................................................

Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ..........................................................................

* Rayez la mention inutile

[A envoyer par Lettre recommandée avec avis de réception]