Le contrat de réservation du foal ou du poulain in utero
Les contrats de réservations d’un foal ou d’un poulain in utero doivent faire l’objet d’une attention toute particulière dans la mesure où l’acquéreur n’entre pas en possession du poulain le jour de l’achat. Nous expliquons, dans cet article, les clauses qui doivent être rédigées avec précaution. A la suite, vous trouverez un modèle de contrat à adapter selon votre cas personnel.
Nature et objet du contrat
Le contrat de réservation d’un foal n’est autre qu’un contrat de vente pour lequel la « délivrance », c’est-à-dire la mise à disposition du bien (et non « livraison »), intervient à une date différée. Nous faisons bien la distinction entre « délivrance », qui consiste, pour le vendeur, à permettre à l’acquéreur de venir chercher le poulain et « livraison », qui consisterait, pour le vendeur, à livrer le poulain chez l’acquéreur. Le vendeur n’a aucune obligation de livraison, en revanche, il a une obligation de délivrance. Notons que cette obligation de délivrance porte également sur les documents juridiques du poulain.
S’agissant de la vente d’un poulain in utero, il s’agit de la vente d’une « chose future ». (art. 1163 c. civ). Nous verrons que cette qualification aura des incidences sur le moment du transfert de propriété. En pratique, le contrat peut être conclu soit avant que la gestation ait été confirmée, soit après. L’avantage de conclure le contrat avant que la gestation ait été confirmée est que l’on peut choisir l’étalon. Cependant, il y a des aléas supplémentaires : la gestation sera-t-elle confirmée ? Si oui, au bout de combien d’essais ? Afin d’encadrer au mieux les conditions de la vente, il convient d’insérer une clause qui précise le nombre d’essais et à quel moment l’acquéreur peut considérer la vente comme caduque. Par exemple, on peut préciser que la vente sera caduque au bout de trois essais durant lesquels la jument reste vide. Dans ce cas, l’article 1187 du Code civil précise qu’il est mis fin au contrat. Si un acompte avait été versé par l’acquéreur, celui-ci lui est intégralement restitué.
Dans les deux cas, il ne sera pas nécessaire de signer un second contrat pour entériner la vente. Toutes les informations concernant la réservation et la vente du poulain peuvent être contenues dans un seul et même contrat.
Le paiement du prix
En l’absence de clause contraire, le vendeur peut réclamer le prix le jour où il met le poulain à disposition de l'acquéreur. Cependant, le paiement du prix peut être différé ou avancé par accord des parties.
En effet, le contrat de réservation d’un foal ou d’un poulain in utero s’accompagne souvent du paiement d’un acompte de réservation. Cet acompte peut être qualifié d’« arrhes » selon la volonté des parties. Il est fortement recommandé de préciser que l’acompte est qualifié d’arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil. En effet, grâce à cette précision, l’acquéreur peut se désister en perdant le montant initialement versé et le vendeur peut se désister en remboursant le double du montant versé à l’acquéreur. Si personne ne souhaite a priori que l’une des parties se désiste, cela permet d’avoir une solution contractuelle prévue à l’avance et évite un passage peu souhaitable devant les tribunaux.
Le paiement du solde pourra s’opérer à n’importe quel moment convenu entre les parties : à la naissance pour un poulain in utero ou au départ du poulain par exemple. Les parties peuvent encore convenir d’un paiement échelonné. En la matière, vendeurs et acquéreurs sont totalement libres.
Il peut être utile de préciser dans le contrat ce que contient le prix de vente afin de rassurer l’acquéreur et de clarifier les obligations du vendeur.
Par exemple, le vendeur n’étant nullement tenu de réaliser les vaccins ou de vermifuger le poulain avant son départ, c’est à sa discrétion de préciser que ces diligences seront réalisées ou non dans le contrat de vente.
Par ailleurs, dans le cas de vente d’un poulain in utero, une clause prévoyant la répartition des coûts engendrés par une mise bas difficile peut-être insérée.
Le transfert de propriété
En principe, le transfert de propriété a lieu immédiatement dès l’échange des consentements. L’accord doit porter sur le poulain et sur le prix (C. Civ. Art. 1583). Dans ce cas, dès la signature du contrat, la propriété est transférée à l’acquéreur.
Toutefois, afin de protéger le vendeur, il est conseillé d’insérer dans le contrat une clause de réserve de propriété qui a pour effet de retenir la propriété chez le vendeur jusqu’à complet paiement du prix. Dans ce cas, pour la vente d’un foal, la propriété sera transférée à l’acquéreur dès que le prix sera entièrement réglé, même si le poulain est toujours chez le vendeur.
En tout état de cause, s’agissant de la vente du poulain in utero, le transfert de propriété ne peut s’opérer avant la naissance du poulain. En effet, s’agissant d’une vente de « chose future », le transfert de propriété ne s’opère pas au moment de l’échange des consentements, il est retardé jusqu’à « l’achèvement » de la chose, soit, au cas particulier, la naissance du poulain.
Le transfert des risques
Le transfert des risques répond à la question de savoir qui paye les frais vétérinaires en cas de blessure ou de maladie du cheval avant son sevrage.
En principe, le transfert des risques s’opère en même temps que le transfert de propriété.
Dans le cas de la vente d’un foal, le transfert des risques pourra donc s’opérer soit au jour de la signature du contrat, soit au complet paiement du prix en présence d’une clause de réserve de propriété.
Toutefois, il est possible de retarder contractuellement le transfert des risques. En effet, s’il résulte de l’article 1197 du code civil, que le vendeur a l’obligation de « conserver la chose jusqu’à la délivrance, en y apportant tous les soins d’une personne raisonnable », cela ne couvre pas les risques de perte par « cas fortuit ». En d’autres termes, si le foal se blesse avant son sevrage mais qu’aucune faute ne peut être reprochée au vendeur, le risque doit être assumé par l’acquéreur.
Dès lors, tout est question de négociation. Le vendeur aura plutôt intérêt à transférer le risque le plus tôt possible, soit, dès le complet paiement du prix tandis que l’acquéreur peut avoir intérêt à retarder le transfert du risque au jour de la délivrance, soit au jour du sevrage.
En revanche, dès le sevrage, les risques sont transférés à l’acquéreur, à lui de venir chercher son poulain rapidement. Si l’acquéreur met une semaine avant de venir chercher le poulain et que ce dernier se blesse durant ces jours-ci, c’est à l’acquéreur d’en supporter le risque.
Les garanties
La garantie du Code Rural
S’agissant de la vente d’un poulain, la garantie qui s’applique est celle du code du rural, la garantie des vices rédhibitoires. Cependant, cette garantie est très peu protectrice pour l’acquéreur car le délai d’action de 10 jours (ou 30 jours) est extrêmement court.
Pour mémoire, l’article R 213-1 du Code rural indique que les défauts ou maladies listées ci-dessous ouvrent droit à garantie :
- L'immobilité
- L'emphysème pulmonaire.
- Le cornage chronique.
- Le tic proprement dit avec ou sans usure des dents.
- Les boiteries anciennes intermittentes.
- L'uvéite isolée.
- L'anémie infectieuse des équidés.
La garantie du Code civil
Tandis que l’acheteur n’était pas suffisamment couvert avec la garantie prévue par le Code Rural, celui-ci se trouve dans une position très avantageuse lorsqu’il s’agit d’appliquer la garantie des vices cachés du Code civil. Cela en devient même très délicat pour le vendeur ! En effet, lorsqu’elle trouve à s’appliquer, la garantie des vices cachés donne à l’acquéreur un délai de 2 ans pour agir, à compter… de la découverte du vice ! Concrètement, si l’acquéreur se rend compte du vice 3 ans après son achat, il lui reste encore 2 ans pour agir, soit jusqu’à 5 ans après la date de son achat.
C’est ainsi qu’un éleveur a failli se voir condamner à rembourser le prix d’un poulain destiné au dressage en compétition car le cheval avait déclaré « des symptômes d'accrochement de la rotule du grasset gauche » rendant le cheval impropre à la compétition de dressage » (COUR D’APPEL DE BESANCON – 8 MARS 2017 – N° 14/02339, source : Site Cheval et Droit). Au cas particulier, il a été démontré que la pathologie était due à la faute de l’acheteur ce qui a permis au vendeur de s’en sortir mais sur le principe, les juges avaient initialement prononcé la résolution de la vente.
S’agissant des cas dans lesquels la garantie des vices cachés peut être actionnée par l’acquéreur, lorsque le contrat stipule que celle-ci s’applique, il n’y a pas de débat. En revanche, lorsque ce n’est pas prévu, la jurisprudence est hésitante. Toutefois, très souvent, l’existence d’une convention dite « implicite » permettant l’application du Code civil est reconnue par les Tribunaux.
La garantie contre les vices cachés couvre l’acquéreur des défauts du poulain qu’il n’aurait pas pu voir le jour de la vente qui le rendraient « impropre à l’usage » destiné ou qui « diminuent tellement cet usage » que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou l’aurait acquis à un moindre prix s’il les avait connus. C’est la raison pour laquelle le contrat prévoit dorénavant très souvent l’usage auquel est destiné le cheval : loisir, sport et/ou élevage. On préconise aux vendeurs d’imposer un seul et unique choix dans le contrat. En effet, si une personne achète pour le sport et l’élevage, cela fait double garantie. Un seul choix suffit, il s’agit de la destination principale du cheval.
Pour les vendeurs qui pratiquent l’élevage à titre amateur, il est fortement conseillé d’insérer une clause d’exclusion de la garantie qui s’applique aux défauts du cheval qu’il ignorait le jour de la vente.
Cette clause peut également être insérée par un vendeur professionnel qui vend son poulain à un autre vendeur professionnel.
En revanche, cette clause sera sans effet pour un contrat de vente conclu entre un vendeur professionnel et un acheteur amateur.
La garantie du Code de la consommation
La garantie légale de conformité s’applique entre un vendeur professionnel et un acheteur amateur sans qu’il soit nécessaire d’insérer une clause spécifique.
Pour un résumé des conditions dans lesquelles ces garanties s’appliquent nous vous renvoyons à notre article en suivant ce lien : https://www.cheval-reference.com/blog/vous-achetez-un-cheval-a-un-particulier-prenez-vos-precautions-et-signez-un-contrat
Notons que les garanties s’appliquent de façon identique qu’il s’agisse de la vente d’un foal ou d’un poulain in utero. Elles sont donc très engageantes pour le vendeur qui s’oblige à rembourser notamment le prix versé lorsqu’une pathologie qui rend le poulain (qui pourra être devenu cheval) impropre à la destination pour laquelle il a été acheté.
Toutefois, il ne s’agit pas de réclamer à tort et à travers le remboursement de son cheval. En effet, n’oublions pas que pour actionner ces garanties il faut prouver que le défaut existait déjà au jour de la vente. Il sera donc très difficile d’obtenir l’annulation de la vente pour toutes les maladies non génétiques ou qui pourraient être dues à un défaut d’entretien du poulain (mauvaise alimentation par exemple).
Obligation de renseignement
Le vendeur est tenu d’une obligation de renseignement (art. 1602 c. civ.), voire de conseil, à l’égard de l’acquéreur. L’achat d’un poulain est un acte délicat dans la mesure où, contrairement à l’achat d’un cheval adulte, il n’est pas débourré et devra être entretenu pendant au moins 3 ans avant de pouvoir commencer à le monter. Il est donc prudent d’insérer une clause spécifique qui informe des conséquences de l’achat d’un poulain aussi jeune, en particulier si l’acquéreur est un amateur.
Modèle de contrat de vente d’un poulain
CONTRAT DE RESERVATION D’UN FOAL AU SEVRAGE / POULAIN IN UTERO
1 – PARTIES AU CONTRAT
Désignation du Vendeur :
Nom
Prénom
Adresse
Numéro de téléphone
Adresse email :
Si vendeur professionnel :
Nom de la société ou de l’exploitant :
Numéro SIRET :
Adresse de la société :
Email :
Désignation de l’Acquéreur :
Nom
Prénom
Adresse
Numéro de téléphone
Adresse email :
Si acquéreur professionnel :
Nom de la société ou de l’exploitant :
Numéro SIRET :
Adresse de la société :
Email :
2 – OBJET DU CONTRAT
- Poulain déjà né
La vente porte sur le poulain identifié ci-après :
Nom du poulain :
Race :
Sexe :
Etalon (nom, numéro SIRE) :
Mère (nom, numéro SIRE) :
- Poulain à naître
1er cas : l’acquéreur choisit son croisement, la gestation n’est pas confirmée avant la conclusion du contrat
La vente porte sur le poulain à naître du croisement définit ci-après :
Etalon (nom, numéro SIRE) :
Mère (nom, numéro SIRE) :
Nom du poulain choisi par l’acquéreur :
Affixe de l’éleveur :
L’acquéreur accepte l’aléa sur le sexe du poulain à naître.
Ou
Il est convenu que la vente n’aura lieu que si le poulain à naître est de sexe mâle / femelle. L’acquéreur accepte l’aléa sur la robe du poulain à naître.
Le vendeur et l’acquéreur se sont mis d’accord sur un nombre d’insémination égal à [………] essais. Si au terme de ces essais la jument reste vite, la vente est considérée caduque au sens de l’article 1187 du Code civil.
2e cas : la gestation est confirmée avant la conclusion du contrat
La vente porte sur le poulain à naître du croisement définit ci-après :
Etalon (nom, numéro SIRE) :
Mère (nom, numéro SIRE) :
Nom du poulain choisi par l’acquéreur :
Affixe de l’éleveur :
- Identification du poulain et délivrance des documents juridiques
[facultatif] Le poulain a été déclaré au Studbook […..]
Le Vendeur s’engage à remettre à l’acquéreur tous les documents d’identification du poulain.
Toutefois, ce dernier n’est pas responsable d’un éventuel retard des autorités compétentes pour l’émission des documents d’identification du poulain. En conséquence, l’Acquéreur ne pourra pas se prévaloir de l’absence de délivrance du carnet du poulain pour retenir le solde du prix si le Vendeur prouve qu’il a réalisé toutes les démarches auprès de l’IFCE (Institut Français du Cheval et de l’Equitation) ou de toute autre personne et/ou organisme compétent.
- Vaccins, soin, vermifuge (clause facultative mais recommandée)
Le vendeur s’engage à délivrer le poulain primo-vacciné et vermifugé.
- Destination du poulain
L’acquéreur précise qu’il acquiert le poulain en vue de la ou des utilisations suivantes (choisir parmi les options) :
- Elevage
- Loisir
- Sport
3 – DELIVRANCE
Le poulain sera délivré à l’acquéreur lorsqu’il sera sevré, c’est-à-dire le [ indiquer la date ].
Le Vendeur informe l’Acquéreur qu’à compter de cette date, si le poulain reste dans l’établissement du Vendeur, l’Acquéreur sera redevable d’une pension facturée aux tarifs en vigueur au jour de la délivrance.
4 - PRIX
Le prix de vente est fixé à la somme de € HT, soit € TTC.
Cas de la vente du poulain in utero :
Le prix comprend l’ensemble des frais de saillie, d’insémination, de suivi gestationnel et de mise-bas. Toutefois, en cas de mise-bas difficile impliquant une césarienne ou des soins exceptionnels mettant en danger la survie du produit ou de la poulinière, les coûts seront supportés à parts égales par le Vendeur et par l’Acquéreur.
Dans les deux cas :
Le prix comprend les frais d’entretien du poulain jusqu’à son départ, y compris les frais de maréchalerie.
5 – MODALITE DE PAIEMENT DU PRIX
Paiement comptant :
Le prix est payé comptant par virement / chèque / espèces (maximum 1000 euros).
Paiement avec acompte :
L’acquéreur verse un acompte pour un montant de …… euros (choisir entre les options) :
- à la signature du contrat
- à la naissance du poulain.
Cette somme est qualifiée d’arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.
Ou
Cette somme est qualifiée d’acompte et constitue une fraction du prix payé d’avance sans ouvrir à aucune des parties une faculté de dédit.
Le solde du prix sera versé (choisir entre les options) :
- à la naissance du poulain
- 48 heures après sa naissance
- le jour de son départ chez l’acquéreur et au plus tard 6 mois après sa naissance.
Paiement échelonné :
Le prix sera payé [x] fois après le départ du poulain, mensuellement, soit un premier versement à la date du [x] et un dernier versement à la date du [x].
6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière du poulain jusqu’au complet paiement du prix par l’acquéreur. En vertu de la clause n°5, le transfert de propriété intervient [choisir parmi les alternatives suivantes] :
- à la signature du contrat (en cas de paiement comptant le jour de la signature)
- à la naissance du poulain (si le solde du prix est versé le jour de la naissance du poulain)
- 48 heures après la naissance du poulain (si le solde du prix est versé 48 h après la naissance du poulain)
- le jour du départ du poulain (si le solde du prix est versé au jour du sevrage).
7 - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques à l’acquéreur s’opère en même temps que le transfert de propriété.
(Si le tranfert de propriété intervient avant le sevrage du poulain, c’est l’aquéreur qui supporte les conséquences d’un « cas fortuit », c’est-à-dire d’un accident qui surviendrait en l’absence de faute du vendeur).
OU
Les risques sont transférés à l’acquéreur le jour du sevrage du poulain, soit le [indiquer la date]
(cette clause protège l’acquéreur).
8 – GARANTIES
Garantie des vices cachés
Vendeur non professionnel ou vendeur professionnel et acquéreur professionnel de la même spécialité que le vendeur :
En application de l’article 1643 du Code civil, le vendeur ne garantit pas les vices cachés du poulain dont il n’aurait pas eu connaissance au jour de la vente.
Vendeur professionnel et acquéreur non professionnel ou professionnel d’une spécialité autre que le vendeur :
La garantie des vices cachés de l’article 1641 et s. du Code civil s’applique à la présente vente.
9 - INFORMATIONS SUR L’ACQUISITION D’UN POULAIN [exemple à compléter au besoin]
L’acquisition d’un poulain non débourré s’adresse à des professionnels de l’équitation ou à des amateurs accompagnés de professionnels. L’acquéreur est informé que, selon l’usage, un poulain de sport commence à être monté entre 3 et 4 ans.
Afin de révéler toutes les qualités physiques et sportives du poulain, une bonne alimentation est nécessaire pour assurer sa meilleure croissance. L’acquéreur trouvera toutes les informations sur l’alimentation du poulain au sevrage sur le site de l’Ifce à l’adresse suivante : https://equipedia.ifce.fr/elevage-et-entretien/alimentation/nutrition-et-ration/alimentation-du-poulain-au-sevrage
L’acheteur est informé que le débourrage d’un poulain est une activité à risque et doit être réalisée par un professionnel.
Le vendeur ne peut s’engager sur les résultats sportifs du poulain qui dépendent de nombreux facteurs que l’éleveur ne peut plus maîtriser une fois le poulain vendu.
10 - DROIT APPLICABLE AU CONTRAT
Le présent contrat est régi par les dispositions de la loi française.
11 - CLAUSE DE JURIDICTION
En cas de différend portant sur le présent contrat, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du vendeur.
Fait à
Le en deux exemplaires originaux
Signature du vendeur Signature de l’acquéreur
Article publié le 15 septembre 2020