C’est la question à laquelle nous allons tenter de répondre dans cet article. En effet, les procédures à l’encontre des vendeurs sont de plus en plus fréquentes lorsque le cheval acheté pour du haut niveau n’obtient pas les résultats attendus.
Tout d’abord, il faut déterminer les fondements sur lesquels l’acheteur pourrait s’appuyer pour faire annuler la vente ou obtenir un remboursement du prix d’acquisition.
Nous en voyons deux : la garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité ( pour en savoir plus sur les conditions d’application de ces deux garanties, lisez l’article « Vous achetez un cheval à un particulier ? Prenez vos précautions et signez un contrat ! »). En effet, ces deux dispositifs permettent d’assurer l’acquéreur contre tout défaut qui rendrait le cheval impropre à l’usage auquel il est destiné.
Se ménager une preuve sur la destination du cheval
En droit, tout est question de preuve. Il s’ensuit que pour invoquer l’une de ces deux garanties, il faut d’abord que l’ « usage auquel il est destiné » soit parfaitement clair entre les parties. En l’absence de précision dans le contrat, il arrive fréquemment que le juge admette que le prix de vente élevé puisse caractériser l’achat d’un cheval de sport (Cass. Civ. 1ère, arrêt du 1er juillet 2015 ; TGI Limoges, 12 janvier 2012).
Toutefois, le plus prudent est d’indiquer dans le contrat que le cheval est destiné à la compétition de haut niveau. En effet, un prix de vente élevé peut s’expliquer par d’autres raisons. Par exemple, il a été jugé que l'utilisation attendue par un acheteur de son cheval, soit la participation à des épreuves de saut d'obstacle d'une hauteur de 130 à 140 cm, n'était pas entrée dans le champ contractuel, dans la mesure où le cheval, entier, pouvait être monté et utilisé comme reproducteur (CA Versailles, 9 mai 2019).
Les cas dans lesquels l’acheteur peut obtenir gain de cause
Que ce soit en matière de garantie des vices cachés ou de défaut de conformité, les cas dans lesquels l’acheteur peut espérer obtenir réparation si le cheval n’atteint pas le niveau attendu sont ceux dans lesquels le cheval présente un problème de santé. Ce fut par exemple le cas d’un poney de CSO vendu 100 000 euros alors qu’il était atteint de dorsalgie (TGI Vannes, 17 janvier 2017). Ce fut également le cas d’un cheval de dressage importé d’Allemagne pour 17 000 €. En l’espèce, le cheval boiteux a été diagnostiqué comme inapte à la pratique du dressage en compétition. La vente a donc été résolue (CA Aix-en-provence, 9 oct. 2017). Enfin, nous pouvons citer le cas d’un cheval de CSO acheté 150 000 € mais inutilisable en compétition car présentant une arthrose rachidienne thoracique (Cour d’appel de Dijon, 5 juillet 2012).
Dans les cas précités, il arrive que le vétérinaire ait été déclaré responsable pour n’avoir pas fait le nécessaire pour établir un diagnotic correct lors de la visite d’achat.
Les cas dans lesquels l’acheteur a peu de chance de voir sa requête aboutir
L’acheteur a en revanche peu de chance de voir sa requête aboutir lorsqu’il s’appuie uniquement sur le manque de résultats en compétition.
Par exemple, une personne qui avait acheté une jument pour faire de la compétition de CSO, prétendait que celle-ci était rétive à tout travail d’obstacle. Le juge constate qu’il ressort du bilan des engagements avant son achat que la jument a remporté 6 concours sur 31 engagements et qu’elle n’a fait l’objet d’aucun abandon, ni disqualification. En outre, la jument avait été essayée durant une période de 8 jours. Le juge a donc débouté la requérante de ses demandes (CA Rennes, 11 oct. 2019).
Dans une autre affaire également récente, une jument a été achetée par un cavalier amateur pour faire des épreuves de saut d’obstacle de 130 cm. L’acheteur prétend que le cheval est incontrôlable pour un cavalier amateur. Il est reproché au vendeur un manquement à son défaut de conseil pour ce motif.
Le juge constate cependant que le cheval a réalisé des performances au niveau 130 cm et même au-delà et rappelle que le seul fait que l’acquéreur n’ait pas réussi à franchir le seuil de performances qu’elle s’était fixé ne suffit pas à établir un défaut du cheval (CA Bordeaux, 24 janvier 2019).
Ces décisions sont plutôt rassurantes pour les vendeurs qui ne peuvent garantir les résultats en compétition d’un cheval. On ne peut que s’en réjouir.