Début janvier, la communauté équestre s’enthousiasmait de l’article paru dans la loi de finances pour 2021, compris comme devant faire bénéficier à toutes les ventes de poulains un taux réduit de TVA à 10%.
Aujourd’hui on nous annonce que non finalement, le taux de TVA sur les ventes de poulains restera à 20%. Que s’est-il passé exactement ? La TVA à 10% sur la vente de poulains est-elle applicable ? Cheval Référence vous éclaire.
L’amendement initialement déposé prévoyait bien l’application d’un taux de TVA à 10% sur toutes les ventes de poulains
L’amendement n°I-1624 était clair et simplement rédigé. Il prévoyait que le taux de TVA à 10% devait s’appliquer « aux équidés en « cycle d’élevage », à savoir de leur naissance à : leur déclaration à l’entraînement pour les chevaux de course, leur première compétition pour les équidés destinés au sport, au 1er janvier de leur quatre ans pour les autres équidés dont la destination n’est pas encore déterminée ». Cependant, cet amendement a été retiré avant même d’être discuté en séance. Pourquoi ?
Simplement car on savait que l’amendement ne serait jamais adopté en l’état. En effet, comme expliqué dans notre article du 25 novembre 2020 (TVA à 10% sur la vente de poulains : un faux espoir ?), la Commission européenne refuse que le taux de 10% s’applique à la vente de poulains de façon uniforme : seuls les poulains destinés à la reproduction peuvent bénéficier du taux de TVA à 10%. Les ventes de poulains destinés au sport doivent donc rester au taux de TVA à 20%.
Un autre amendement déposé et adopté au Sénat
L’amendement 24-rect. Bis, adopté par le Sénat et défendu par Madame Loisier, ne prévoyait pas un champ d’application aussi large que celui initialement proposé. Et c’est bien la raison pour laquelle il a été adopté ! Que prévoyait cet amendement ?
Cet amendement modifiait le texte de loi qui prévoit dans quel cas le taux de TVA à 10% s’applique.
L'article 278 bis, 3° du CGI est donc modifié afin de prévoir que bénéficient du taux de 10% (modification soulignée) :
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les « produits d'origine agricole, (…) n'ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants, et
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(2e condition) qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ».
En fait, l’amendement n’a absolument rien changé à la loi, il a juste apporté une précision dans le texte en spécifiant que les poulains vivants doivent être inclus dans la catégorie des produits d’origine agricole n’ayant subi aucune transformation.
Le taux de TVA à 10% s’applique bien sur la vente de certains poulains
Que dit l’administration fiscale à ce sujet ? Il faut lire sa doctrine a contrario puisqu’elle indique que « les cessions de poulains qui ne sont normalement pas destinés (…) à être utilisés dans la production agricole sont au taux normal de la TVA » (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50). Cela signifie donc, conformément au texte de loi, que les poulains destinés à être utilisés dans la production agricole peuvent bien bénéficier du taux de 10%. En d’autres termes, la vente d’un poulain à un éleveur qui va le destiner directement à la reproduction, devrait pouvoir bénéficier du taux réduit de 10%. Compte tenu de la précision apportée par l’amendement dans la dernière loi de finances, on voit mal comment l’administration pourrait redresser un vendeur de bonne foi qui vend son poulain à un éleveur qui le destine à la reproduction.
Comment on applique le taux de TVA à 10% en pratique ?
Pour appliquer ce texte, le vendeur pourrait faire signer un document sur l’honneur à l’acquéreur afin que celui-ci atteste de la destination future du poulain. Le poulain devra être destiné directement à la reproduction sans passer par la case « sport ».
En cas de changement de destination du poulain, l’acquéreur s’engagerait contractuellement à rembourser le supplément de TVA au vendeur.
Jusqu’à quel âge ? Et bien puisqu’un amendement avait déjà proposé une réponse, autant s’en inspirer. En l’absence de précision de l’administration, on pourrait considérer qu’un cheval reste poulain jusqu’au 1er janvier de ses 4 ans. Cela semble un délai raisonnable.
Article publié le 15 juillet 2021