Le jeudi 6 octobre, la Commission des finances a adopté un amendement dans le projet de loi de finances pour 2023(*) qui pourrait ravir la communauté équestre !
Ce que prévoit le dispositif adopté
En vertu de cet amendement, le nouvel article 278 bis du CGI, qui prévoit la liste des livraisons de biens éligibles au taux réduit de TVA de 10%, pourrait comporter un nouveau 7° rédigé comme suit :
« 7° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants à l’exception des prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. »
La seconde partie du texte vise à exclure du taux de TVA réduit à 10% les prestations qui bénéficient déjà d’un taux réduit de TVA à 5,5%, à savoir l'animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres, sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique.
Les arguments en faveur de l’adoption
Au cours des débats, Monsieur Éric Woerth a rappelé qu’au niveau européen, « Les États ont négocié pour obtenir une liberté dans la fixation des taux et, depuis la modification de la directive sur la TVA en avril 2022, plusieurs d’entre eux appliquent de nouveau un taux réduit. Il est logique que les États qui s’étaient engagés à rétablir un taux réduit le fassent. » Or, la France a fortement milité pour que la directive permette aux Etats d’abaisser le taux de TVA dans le secteur équin.
On espère que cet argument va convaincre les membres du Parlement lors des prochaines discussions et que l’amendement sera maintenu.
Quelle date d’application ?
S’il est adopté en l’état, la disposition pourrait s’appliquer dès le lendemain de la publication de la loi au journal officiel. Nous pourrions donc bénéficier de ce taux réduit dès le 1er janvier 2023, au plus tard.
Quelles prestations pourraient bénéficier du nouveau taux réduit de TVA ?
La bonne nouvelle, si l’article est adopté en l’état, est que le champ d’application du taux réduit de TVA à 10%, pourrait être bien plus large qu’espéré concernant la vente des poulains (voir nos précédents articles de 2020 et 2021), puisqu’il s’appliquerait aux ventes de tous les chevaux vivants. Cela serait excellent pour le commerce, compte tenu de la hausse des prix constatée sur le marché ces derniers temps.
Ce n’est pas tout, puisque l’article précise que « la fourniture de prestations de services liées aux équidés » pourraient également bénéficier du taux réduit de TVA à 10%, ce qui signifie que les prestations de pensions pour chevaux pourraient également bénéficier du taux réduit.
On espère que les professionnels joueront le jeu, et feront bénéficier de cette baisse, acheteurs et propriétaires de chevaux.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Ne nous emballons pas ! La loi de finances n’étant pas encore adoptée, tout peut changer lors des débats parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat. Nous devrons suivre attentivement les discussions ces prochains jours. En attendant, cela marque une volonté politique forte d’adopter ce dispositif. En effet, un amendement quasi similaire avait été rejeté par cette même Commission des finances en juillet, lors des discussions portant sur la loi de finances rectificative pour 2022 (cf. précédent article).
(*)I-CF1413 de M. Eric Woerth (RE) sous amendé par le I-CF1489 de Mme Aurore Bergé (RE)
Article rédigé le 12 octobre 2022
Modèle photo : Komédie :-)